Tout citoyen doit pouvoir accéder à la justice quels que soient ses moyens, sa nationalité… En effet, toutes les personnes doivent être égales devant les tribunaux et jouir de certaines garanties quant au déroulement des procédures civiles ou pénales. L'égalité devant les tribunaux signifie en particulier que toutes les personnes doivent bénéficier, sans aucune discrimination, du droit à un accès égal, à un tribunal indépendant et impartial statuant sur les litiges civils ou les accusations pénales. La garantie la plus importante dans les procédures tant civiles que pénales est le droit pour une personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.
Si l’assistance d’un avocat n’est pas toujours obligatoire devant les tribunaux français, il n’en reste pas moins que face à la complexité des procédures et des règles de droit, la présence d’un professionnel du droit s’avère bien souvent indispensable pour pouvoir défendre correctement ses droits. Encore faut-il que le justiciable qui ne dispose pas toujours de ressources suffisantes pour payer un avocat, puisse malgré tout être assisté.
Commission d’office - Aide juridictionnelle
Il faut bien distinguer l’aide juridictionnelle, qui permet à un justiciable de voir tout ou partie des honoraires de son avocat pris en charge par l’Etat, et la Commission d’office qui permet à un justiciable, principalement en matière pénale, d’obtenir la désignation d’un avocat lorsqu’il n’en connaît pas et lorsque l’assistance de l’avocat est urgente. Lorsque vous obtenez la désignation d’un avocat commis d’office, cela ne signifie pas automatiquement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler. En effet, tout dépendra de vos ressources. Si vos moyens ne vous permettent pas de supporter le coût de votre avocat commis d’office, il vous faudra déposer un dossier pour éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans le cas inverse, il vous appartiendra de régler les honoraires.
L’aide juridictionnelle
L’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice..) qui vous assisteront.
Devant quelle juridiction ?
Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d’instance, tribunal de grande instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de cassation... Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État…
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si:
- vous êtes de nationalité française
- ou de nationalité étrangère : ressortissant de l’un des États membres de l’Union Européenne; ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France.
- Ou résidant habituellement en France en situation régulière (cette condition de résidence n’est pas exigée notamment si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile).
Les conditions de ressources
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Personnes à charge |
Taux d’aide juridictionnelle |
| 100 % |
85 % |
70 % |
55 % |
40 % |
25 % |
15 % |
Aucune |
≤ 844 € |
845-883 |
884-931 |
932-998 |
999-1074 |
1075-1170 |
≤ 1265 |
1 |
≤ 996 |
997-1035 |
1036-1083 |
1037-1150 |
1151-1226 |
1227-1322 |
≤ 1417 |
2 |
≤ 1148 |
1149-1187 |
1188-1235 |
1236-1302 |
1303-1378 |
1379-1474 |
≤ 1569 |
3 |
≤ 1244 |
1245-1283 |
1284-1331 |
1332-1398 |
1399-1474 |
1400-1570 |
≤ 1665 |
4 |
≤ 1340 |
1341-1379 |
1380-1427 |
1428-1494 |
1495-1570 |
1571-1666 |
≤ 1761 |
5 |
≤ 1436 |
1437-1475 |
1476-1523 |
1524-1590 |
1591-1666 |
1667-1762 |
≤ 1857 |
6 |
≤ 1532 |
1533-1571 |
1572-1619 |
1620-1686 |
1687- 1762 |
1763-1858 |
≤ 1953 |
Les ressources englobent :
celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer. Toutefois, en cas de divergence d’intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...), ainsi que l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- les bénéficiaires du RMI ou du Fonds national de solidarité ou d’insertion. Il suffit de fournir votre attestation;
- les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne)
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Plafonds de ressources
Les plafonds de ressources sont majorés de 152 € pour les deux premières personnes à charges et de 96 € pour la troisième personne à charge et chacune des suivantes.
