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| Les juges de proximité : quel bilan 4 ans après ? |
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 Les juges de proximité : quel bilan 4 ans après ? |
Instaurés par la loi du 9 septembre 2002, entrée en vigueur en octobre 2003, les juges de proximité avaient vocation à désengorger les tribunaux pour des litiges civils dans lesquels les intérêts en jeu sont peu important ou bien, en matière pénal, pour les affaires les moins graves. Le bilan, quatre ans après, reste mitigé.
Domaine des juridictions de proximité
En matière civile, la juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, c'est-à-dire sans appel possible, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4.000 euros. Elle est également compétente, avec possibilité d'appel, pour des demandes indéterminées (non chiffrées) qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4.000 euros.
En matière pénale, il est compétent pour connaître de contraventions de police des quatre premières classes qui regroupent essentiellement les petites infractions aux règles de la vie en société.
Cette sphère de compétente a significativement désengorgée les tribunaux d’instance qui étaient jusque là en charge de ces contentieux. En outre, compte tenu des enjeux modestes dont ils sont saisis, les juges de proximité recourent assez fréquemment à la médiation en incitant les parties à trouver un terrain d'entente.
Qui sont les juges de proximité ?
Les juges de proximité ne sont pas des magistrats de carrière, mais des juges recrutés à titre temporaire qui assurent un certain nombre de vacations, parfois parallèlement à leur activité professionnelle.
Pour devenir juge de proximité, il faut avoir une formation et une expérience professionnelle à caractère juridique d'au mois quatre ans. Nommés pour une période de sept ans, non renouvelable, les juges de proximité reçoivent, lors de leur prise de fonctions, une formation théorique et pratique.
La relative "faiblesse" de la formation juridique des juges de proximité ne remet généralement pas en cause la qualité de leurs décisions car ils n'ont que très rarement à trancher des litiges posant des problèmes juridiques complexes. En outre, la loi prévoit que dans de telles hypothèse, le juge de proximité peut renvoyer l'affaire devant le Tribunal d'instance. Pourtant, leurs jugement sont assez fréquemment marquées par un manque de rigueur juridique et des incohérences qui sont d'autant plus préjudiciables que ces décisions ne peuvent pas être contestée en appel.
Par ailleurs, la question des conditions d’indemnisation et surtout du nombre des juges de proximité est pus épineuse. Les recrutements s’effectuent à un rythme très modéré puisque l'on compte, fin 2007, 570 juges de proximité.
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