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 Vers une disparition du CNE ? |
Le contrat nouvel embauche (CNE), contrairement au « contrat première embauche » (CPE) qui a finalement été abrogé sous la pression populaire, a aujourd'hui sa place dans le monde du travail. Mais pour combien de temps ?
Entrée en vigueur le 4 août 2005, ce nouveau type de contrat est aujourd'hui sur la sellette. Dans une décision du 6 juillet 2007, la Cour d'Appel de Paris l'a déclaré contraire à la convention Internationale du Travail. Le 14 novembre 2007, l'Organisation Internationale du Travail a elle même considéré qu'une période d'essai de 2 ans, pendant laquelle l'employeur n'a pas à motiver la rupture du
contrat, n'est pas un « délai raisonnable ».
Le dispositif reste toutefois toujours en vigueur mais il est probable que les entreprises hésiteront à conclure des CNE dont la validité risque d'être remise en cause devant les tribunaux. Le CNE sera vraisemblablement remanié prochainement pour se mettre en conformités avec les règles internationales, mais il est évident qu'il perdra alors toute sa substance si la réforme aboutit à ramener la période d'essai à un « délai raisonnable » qui pourrait être de l'ordre de 6 mois.
QUELQUES RAPPELS SUR LE CNE
Qui peut utiliser le contrat nouvelle embauche ? : Le CNE concerne les entreprises qui emploient jusqu'à vingt salariés. Ce contrat de travail écrit est sans détermination de durée.
Période d'essai : Pendant les deux premières années, il peut être rompu à tout moment, par l'employeur ou le salarié, sans justification et par simple lettre recommandée. C'est ce délai qui a été jugé comme n'étant pas raisonnable par l'OIT. A l'issue de la période de deux années, les règles communes aux CDI s'appliqueront.
Préavis : Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur,
le salarié effectuera un préavis, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, à compter de la présentation de la lettre recommandée. La durée du préavis varie selon l’ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Indemnités de licenciement et garanties supplémentaires : Sauf en cas de fautes graves, le salarié licencié à l'initiative de l'employeur bénéficiera :
- des sommes restant dues au titre des salaires et de l'indemnité de congés payés
- d'une indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute du salarié depuis la conclusion du contrat
- d'un régime fiscal et social identique à celui de l'indemnité légale de licenciement
- d'un accompagnement renforcé par le service public de l'emploi,
financé par une contribution complémentaire de l'employeur de 2 %
calculée sur l'ensemble des rémunérations versées.
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