LES ADMINISTRATEURS ET LIQUIDATEURS JUDICIAIRES
Qu’est-ce qu’un admistrateur judiciaire ?
Qu’est-ce qu’un mandataire liquidateur ?
Comment devenir administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur ?
Lorsqu'une entreprise connaît des difficultés financières, le Tribunal de Commerce peut engager une procédure de règlement judiciaire des dettes dans le cadre de laquelle il nomme un administrateur et un mandataire judiciaires qui prennent en charge les étapes de règlement des difficultés (voir aussi :
la liquidation judiciaire).
Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?
Leur rôle : L’administrateur judiciaire est chargé
d'assister ou de
remplacer les dirigeants d'entreprise en difficulté et d'en
préparer le redressement. Il prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires. L'administrateur est également chargé d'aider le dirigeant à
trouver des solutions pour régler ses difficultés.
Leurs missions : L'administrateur
établit un diagnostic complet de l'entreprise. À l'issue de la période d'observation, il est entendu par
le tribunal de commerce sur l'adoption ou le rejet du plan de réorganisation de l'entreprise. Si la poursuite de l'activité est jugée favorable, il négocie avec les banques un remboursement des dettes échelonné dans le temps. En cas de cession (totale ou partielle) d'une entreprise à des repreneurs, il se charge de régler toutes les formalités de la vente.
Leur rôle : Le mandataire liquidateur est là pour
représenter les créanciers et défendre leurs intérêts. Il les invite à déclarer leur dû et les consulte sur les propositions de règlement émises par l'administrateur. Il s'informe auprès du chef d’entreprise de la situation réelle de l'entreprise, analyse les comptes, examine les factures et les commandes, établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés (sur avance du fonds national de garantie des salaires).
Leurs missions : Lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers. C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes dues par les clients et procède au licenciement et au paiement des salariés. S'il constate des faits susceptibles d'engager la responsabilité pénale ou civile des dirigeants (faute de gestion, faillite personnelle, interdiction de gérer), il saisit le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions.
Placés
sous le contrôle des tribunaux (civils ou commerciaux) qui les désignent, sous contrôle du procureur de la République, mandataires et administrateurs judiciaires sont des
professionnels libéraux. Contrairement aux avocats ou aux notaires, ils n'ont pas de clientèle propre. En revanche, l'administrateur judiciaire peut cumuler ses fonctions avec celles d'avocat, à condition de ne pas les exercer successivement pour le compte d'une même entreprise.
L'accès à la profession suppose d'abord d'avoir un niveau minimum égal à
bac +4 (droit, sciences économiques ou gestion), un DESCF (diplôme d'études supérieures comptables et financières), ou un DEC (diplôme d'expertise comptable). Il faut ensuite accomplir un
stage professionnel de trois ans, obligatoirement rémunéré, en étude auprès d'un maître de stage exerçant la profession. Par la suite, il faut réussir
l'examen professionnel d'aptitude, extrêmement sélectif, qu'on ne peut présenter que trois fois.
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