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LES CONCILIATEURS ET MEDIATEURS
Conciliateur de justice
Le médiateur civil
La médiation pénale
 Conciliateur de justice
Son rôle : Le conciliateur de justice est un bénévole nommé par le premier président de la cour d'appel. Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. ll peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Le conciliateur de justice facilite le règlement des litiges entre :
- consommateur et professionnel,
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.
Limites de son rôle
Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.
Le conciliateur ne peut pas intervenir :
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.
Le médiateur civil
Son rôle : Le médiateur civil est une personnalité indépendante chargée par le juge saisi d'un litige de trouver une solution amiable à des conflits entre particuliers. En aucun cas, il ne dessaisit le juge mais il peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé.
Limites de son rôle
Le médiateur ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties.
La médiation civile ne concerne pas les procédures pénales.
Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des tiers consentants.
Qui peut être médiateur?
Ce peut être une personne physique ou une association représentée par une personne physique agréée par le juge. Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.
Résultat de la médiation
Le médiateur informe par écrit le juge du succès ou de l'échec de sa mission. Quel que soit le résultat de la médiation, l'affaire revient devant le juge. En cas d'accord, les partie peuvent demander au juge, qui a ordonné la mesure, d'homologuer cet accord et de lui.
La médiation pénale
Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage. La médiation pénale est organisée à l'initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une maison ou une antenne de justice. Les litiges concernés sont en général les injures, menaces, tapage nocturne, violence légère, vol simple, dégradation mobilière, immobilière, non paiement de pension alimentaire et non présentation d'enfant. Le litige doit avoir fait l'objet d'une plainte. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d'une infraction. L'auteur doit avoir reconnu les faits.
Rôle du médiateur pénal
Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l'auteur et la victime d'une infraction pénale. Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi. Il définit également les modalités de réparation envers la victime.
Déroulement de la procédure
Le médiateur convoque chacune des deux parties (auteur et victime de l'infraction) à un entretien individuel. Il procède à un rappel à la loi et explicite la procédure de médiation. Les parties peuvent être assistées par un avocat si elles le souhaitent. Lors d'une convocation ultérieure, les parties tentent, avec l'aide du médiateur pénal, de parvenir à une solution amiable (versement de dommages et intérêt, excuses par exemple). Les deux parties peuvent ne pas répondre aux convocations ou refuser la tentative de médiation.
- En cas d'accord, le médiateur constate l'accord dans un écrit signé par l'auteur et la victime. Il vérifie l'exécution des termes de l'accord et adresse au parquet un rapport sur l'issue de la médiation.
- En cas de désaccord ou de non respect des termes de l'accord signé,le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
A l'issue de la procédure
L'aboutissement positif de la médiation permet de classer l'affaire sans qu'il y ait extinction de l'action publique. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le procureur de la République décide de la suite à donner à la plainte: poursuite pénale ou classement de l'affaire.
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