HONORAIRES

Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de l'avocat sont libres. Toutefois, ils font l'objet d'une discussion avec le client à l'occasion du premier rendez-vous. L'honoraire ainsi fixé fait l'objet d'une convention écrite.

En fonction de la nature de l'affaire et de sa complexité, les honoraires de prestation sont proposés sur une base forfaitaire ou horaire. Par ailleurs, à cet honoraire de prestation peut éventuellement s'ajouter un honoraire complémentaire dit de résultat.

Pour les personnes ne disposant pas de ressources suffisantes, il est possible de solliciter l'aide juridictionnelle.

Le taux horaire
Dans la plupart des cas, le cabinet facture ses interventions en fonction du temps passé avec un taux horaire pouvant varier entre 180 € et 250 € HT * selon la nature, la complexité et les enjeux de l'affaire.

Ce taux horaire s’applique à toutes les diligences accomplies par le cabinet (rendez-vous, entretiens téléphoniques, courriers, étude du dossier, rédaction d’actes, audiences, etc…) et il intègre l'ensemble des coûts de fonctionnement du cabinet de telle sorte qu'aucun frais supplémentaire n'est en principe sollicité.

Par ailleurs, pour permettre au client de suivre et connaître précisément le temps passé sur son dossier, le cabinet remet périodiquement à ses clients un relevé, appelé « fiche de diligence » sur lequel figurent l'ensemble des interventions de l'avocat.

Les forfaits
Certaines affaires simples peuvent faire l’objet d’un honoraire forfaitaire convenu dès l’ouverture du dossier.

Cet honoraire forfaitaire est fixé selon la nature de l'affaire et ne peut être modifié qu'en accord avec le client.

L'honoraire de résultat
La loi interdit de faire dépendre le montant total des honoraires du seul résultat. L’honoraire de résultat est donc un honoraire complémentaire, fixé d’un commun accord en général à l’ouverture du dossier.

Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse, ce pourcentage pouvant être dégressif à partir d’un certain montant.

La consultation
Une consultation orale est facturée au temps passé sur la base d'un taux horaire de 180 € HT *. Une consultation écrite est également facturée au temps passé mais le taux horaire peut varier en fonction de la complexité et de la nature de l'affaire.

*TVA au taux en vigueur, actuellement de 19,6 %