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LES HUISSIERS DE JUSTICE

  • Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?
  • Comment devenir huissier de justice
  • Le statut de l'huissier


  • L'huissier de justice est un professionnel libéral et un officier ministériel dont les tâches sont multiples.

    Qu’est-ce qu’un huissier de justice ?


    L'huissier de justice, seul, accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès :
    • Il convoque à l'audience les personnes concernées ; si elles ne s'y rendent pas, c'est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu. L'huissier de justice permet ainsi à chacun d'assurer sa défense en toute connaissance de cause.
    • au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice : les "assignations" en matière civile, et les "citations" en matière pénale ;
    • lors des audiences, l'huissier est présent
    • il est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les tribunaux et les cours. il fait porter à la connaissance des personnes intéressées les actes et les décisions de justice ;
    • il est également chargé, seul ou avec l’aide de la force publique, de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions, etc.), à l'exception des peines d'emprisonnement, confiées à l'administration pénitentiaire. 
    Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige : lorsqu’un particulier subit un préjudice (dégât des eaux, malfaçons, troubles de voisinage, etc.), il peut demander à l'huissier de justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable.

    Ses autres missions : l'organisation de ventes aux enchères ou la validation du tirage au sort d'un jeu ou concours.

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    Comment devenir huissier de justice ?

    Il existe deux filières pour accéder à la profession d’huissier de justice :

    La voie universitaire : La formation est ouverte aux titulaires d'une maîtrise (master I) en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent. Elle comprend un stage professionnel rémunéré de deux ans dans une étude d'huissier, ainsi qu'un enseignement assuré dans chaque région par la Chambre des huissiers. En outre, il est possible et recommandé d'obtenir le diplôme de l'École Nationale de Procédure dont les cours peuvent être suivis parallèlement au stage. À l’issue du stage, le candidat passe l’examen professionnel.

    La voie professionnelle : Le candidat doit cumuler une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme de droit validant deux années après le baccalauréat, et cinq à dix ans d'activité professionnelle au sein d'un office, dont cinq ans en tant que clerc principal.

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    Le statut de l'huissier

    L’huissier de justice exerce une profession libérale en toute indépendance. Sa rémunération n'est pas libre puisque, sauf dans des cas très particuliers, l'huissier de justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret.

    Son statut d'officier ministériel l'oblige à acheter le droit d'exercer (une charge), avant d'être nommé par le ministre de la Justice.

    L'huissier de justice est tenu au secret professionnel. Il est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire. Dans tous les cas, l'huissier de justice reste soumis au contrôle du procureur de la République.

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