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LES MAGISTRATS

Le terme de magistrat désigne en France toute personne à laquelle la Constitution et les lois donnent le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique.

  • Type de magistrats
    - Magistrats du siège
    - Magistrat du parquet (ou ministère public)
    - Les juges non professionnels

  • Comment devient-on magistrat?



  • Magistrats du siège

    Ils jugent les affaires. Certains portent un nom spécifique en fonction de leur domaine de compétence.

    Le juge aux affaires familiales (JAF) : Juge spécialisé dans certains domaines du droit de la famille (divorces, séparations de corps, fixation des obligations alimentaires, attribution et l'exercice de l'autorité parentale…

    Le juge de l'application des peines (JAP) : Il intervient après un jugement pénal pendant l'exécution des peines quelles qu'elles soient et même après la sortie de prison, en cas de peines d'emprisonnement.

    Le juge des enfants : Juge spécialisé des problèmes de l'enfance au civil (mineur en danger) comme au pénal (mineur délinquant). Il prend des mesures de sauvegarde, d 'éducation et de protection à l'égard des jeunes jusqu'à 18 ans. Il préside le tribunal pour enfants.

    Le juge de l'exécution (JEX) : Il est saisi des litiges relatifs aux problèmes d'exécution des jugements et autres titres exécutoires.

    Le juge d'instruction : Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (crimes et délits). Il dirige alors l'action de la police judiciaire. Il peut décider de mettre une personne en examen et d'un contrôle judiciaire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d'assises.

    Le juge de la mise en état (JME) : il instruit les dossiers en matière civile pour que les affaires soient en état d'être jugées. Il convoque les parties, veille à la régularité de la procédure et à la communication des pièces.

    Le juge des libertés et de la détention (JLD) : Il est compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté.

    Le juge des référés : Désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce... ), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

    Le juge des tutelles : Juge du Tribunal d’instance chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.

    Magistrat du parquet (ou ministère public)


    C'est l'ensemble des magistrats chargés de réclamer l'application de la loi au nom de la société. Devant les tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts ; auprès de la cour d'appel, il s’agit du procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général.

    En matière pénale, ils sont destinataires des plaintes, signalements, dénonciations, ils déclenchent l'action publique, décident de mettre en œuvre les poursuites pénales, ils dirigent l'activité des gendarmes et des policiers lorsque ceux-ci exercent des fonctions d'officier de police judiciaire et réclament l'application de la loi devant les juridictions. Ils interviennent aussi en matière civile, dans certains cas prévus par la loi, par exemple en matière d'état des personnes (tutelle, filiation, adoption…), de protection des mineurs, liquidation de biens, contrôle de l'état civil et des officiers publics et ministériels.

    Les juges non professionnels

    Citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels. C'est le cas des jurés de la cour d'assises ; des assesseurs du tribunal pour enfants ; des juges consulaires du tribunal de commerce ; des juges au conseil de prud'hommes ; des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux ; des assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale.

    Comment devient-on magistrat ?

    La formation de magistrat passe obligatoirement par l’École Nationale de la Magistrature, laquelle est accessible par concours.

    Les étudiants en formation initiale peuvent passer le premier concours de l’ENM. Pour se présenter à ce concours, il faut remplir certaines conditions :
    • être  titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, dont la Maîtrise en Droit, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques, ou être ancien élève d'une école normale supérieure ;
    • être âgé de 27 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (sauf dispositions relatives au recul de la limite d'âge).
    Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d’entrée à l’ENM (tous concours confondus.)

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    aide juridique
    Régis Rigault, Avocat au Barreau des Hauts de Seine 92 - 28 bd Verd de Saint-Julien - 92190 MEUDON - tél : 01.46.26.68.57 / fax :01 45 34 21 02
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