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  LES NOTAIRES

Un notaire est un officier public, nommé par le ministre de la Justice, dont le rôle est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

  • Qu’est-ce qu’un notaire ?
  • Comment devenir notaire ?
  • Statut du notaire

  • Qu’est-ce qu’un notaire ?

    Le notaire joue un rôle important au service des particuliers dans le domaine du droit de la famille, notamment pour l'adoption d'un régime matrimonial conventionnel (contrat de mariage, changement de régime matrimonial, divorce…) et le règlement des successions, donations, gestion du patrimoine, etc.

    Il intervient aussi, de façon privilégiée, en matière immobilière, par exemple pour la rédaction des promesses de vente ou encore des actes de prêt et de vente. Il a le monopole des formalités concernant la propriété foncière (baux, achat, vente, société civile immobilière, copropriété...).

    Il est également compétent en droit des sociétés : rédaction des cessions de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, établissement des baux et leur cession, ainsi que tous contrats et conventions concernant l'activité économique (contrats de crédit-bail, franchise, cessions de blocs de contrôle...).

    Par ailleurs, il doit conserver les originaux des actes qu'il établit pendant 100 ans et peut, sur demande, en délivrer des copies et expéditions. 

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    Comment devenir notaire ?

    L'accès à la profession peut se faire de deux manières :

    La voie universitaire : après son master I de Droit, l'étudiant doit intégrer un master II de droit notarial. Après l'obtention de son diplôme, il suit un stage de deux ans dans un office. Parallèlement, il suit quatre semestres d'enseignement à la Faculté de Droit. Le diplôme supérieur de notariat, qui lui donne accès à la profession, est obtenu à l'issue de la soutenance d'un mémoire ou d'un rapport de stage.

    La voie professionnelle : après un master I, il est possible de se présenter à un examen, avec des épreuves écrites et orales, pour intégrer un centre de formation pour suivre une préparation qui mêle cours théoriques, enseignements pratiques et deux mois de pré-stage. À l'issue de cette scolarité d'un an, il faut obtenir un diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et effectuer un stage rémunéré de deux ans, tout en suivant des séminaires au centre de formation professionnelle. L'accès à la profession suppose que l'étudiant obtienne son certificat de fin de stage.

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    Statut du notaire

    Officier public et ministériel, nommé par décision du Garde des Sceaux, le notaire est délégataire de la puissance de l'État bien qu'il exerce sa profession dans le cadre d'une profession libérale. Un notaire engage sa responsabilité personnelle pour l'ensemble de son activité professionnelle. À ce titre, il doit obligatoirement souscrire une assurance personnelle couvrant sa responsabilité civile professionnelle. 


    Le nombre et l'implantation des offices de notaire sont arrêtés par l'État de telle sorte que le notaire ne dispose pas de la liberté d'installation. En revanche, le notaire peut exercer son métier de plusieurs manières :
    - en qualité de salarié, collaborateur de notaire ou d'un groupe de notaires.
    - comme notaire individuel en achetant un office
    - en qualité de notaire associé au sein d'une société civile professionnelle : association allant de deux à dix notaires.

    Généralement, les notaires sont aidés de collaborateurs (clercs, employés de bureau), dont le nombre varie selon la taille de l'office et son implantation géographique.

    Les tarifs des actes notariés sont fixés par décret.

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