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| Les juges de proximité : quel bilan 4 ans après ? |
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Instaurés par la loi du 9 septembre 2002, entrée en vigueur en ...
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ORGANISATION JUDICIAIRE
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS
Les juridictions françaises peuvent être divisées en deux catégories. D’une part, celle chargées des litiges en matière administratives, et d’autre part, les juridictions judiciaires qui regroupent une grande variété des litiges auxquels peuvent être confrontés les justiciables et les entreprises. On y trouve, en effet, à la fois les tribunaux compétent pour juger des affaires pénales (crimes, délits et contraventions), les juridictions civiles, commerciales, mais aussi celle compétentes pour les litiges en matière de droit du travail et en droit social. Chaque tribunal a donc une compétence propre liée, en principe, à la nature du litige qu’il est chargé de trancher.
Il faut ensuite distinguer les différents degrés de juridictions. Le premier degré regroupe tous les tribunaux que l’on peut saisir lorsque l’on souhaite faire trancher un litige. Par la suite, si la décision rendue par la juridiction de premier degré ne satisfait pas l’une des parties au procès, il est possible de la contester devant une juridiction du second degré pour que l’affaire soit à nouveau jugée. Cette juridiction va elle-même rendre une décision, on parle généralement d’arrêt, qui peut encore être contestée devant une juridiction suprême. Toutefois, le rôle de la Cour de Cassation ou du Conseil d’État est différent des autres juridictions en ce qu’elle n’a pas vocation à juge le fond de l’affaire, mais uniquement à vérifier si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond que sont les juges des juridictions de premier et second degré.
 Les juridictions de premier degré
Juridictions administratives
Tribunal administratif : pour les litiges dans lequel l’État, une collectivité territoriale (région, département, commune), ou bien un établissement public sont impliqués.
Juridictions judiciaires
Tribunal de Grande Instance : c’est le tribunal compétent pour tout litige qui n’est pas attribué à une autre juridiction.
Tribunal d’instance : compétent pour toutes les demandes en paiement n'excédant pas 10.000 euros, ainsi que dans certaines matières particulières (baux d'immeubles autres que les baux commerciaux, contestations concernant certaines saisies notamment les saisies sur les rémunérations, dommages causés aux champs et aux cultures, actions en bornage , actions possessoires et contestations électorales).
Juge de proximité : juge non professionnel dépendant du tribunal d’instance qui tranche les litiges portant sur des affaires d’un montant inférieur à 4.000 euros, ainsi que certaines contraventions.
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux : compétent pour les contestations entre propriétaires et locataires de terres agricoles.
Conseil des Prud’hommes : compétent pour les conflits individuels du travail.
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : juge les différends nés de l’application du Code de la Sécurité Sociale.
Tribunal de commerce : juge les litiges commerciaux qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs activités professionnelles . Un non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction d’un différend qui l'oppose à un commerçant. Ces juridictions connaissent également des procédures de redressement et de liquidation judiciaire (faillite) dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société).
Tribunal de police : compétent pour les contraventions punies uniquement d’une peine d’amende.
Tribunal correctionnel : compétent pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans maximum.
Cour d’Assise : compétente pour les crimes, c'est-à-dire les affaires les plus graves punie d’au moins dix ans d’emprisonnement.
Les juridictions de second degré
Cour d’appel : en matière judiciaire ou administrative, les Cours d’Appel sont compétentes pour juger à nouveau les affaires jugées en première instance par une juridiction du premier degré. Il faut noter que tous les jugements de première instance ne peuvent pas faire l’objet d’appel.
Les jugement que l’on dit « rendu en premier et dernier ressort » ne peuvent pas être contestés devant la Cour d’appel. C’est notamment le cas des jugements des tribunaux d’instance, de commerce, du Conseil des Prud’hommes lorsque les intérêts en jeu sont inférieurs à 3.800 euros.
Les juridictions suprèmes
Juridictions administratives
Conseil d’Etat : Il a une triple compétence :
- en règle générale, comme juge de cassation pour juger des pourvois formés contre les arrêts rendus par les cours administratives d’appel et contre les décisions juridictionnelles des juridictions administratives spécialisées ;
- en tant que juge d’appel pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus en matière d’élections municipales et cantonales, de reconduite à la frontière et en appréciation de légalité ;
- en tant que juge de premier et dernier ressort, pour juger les requêtes formées notamment contre les décrets , les actes réglementaires des ministres, les décisions prises par des organismes collégiaux à compétence nationale (depuis le jury d’un concours national jusqu’au Conseil supérieur de l’audiovisuel), le contentieux des élections régionales ou européennes.
Juridictions judiciaires
Cour de cassation : La Cour de cassation est une juridiction unique de niveau national qui siège à Paris . Elle est chargée de vérifier la conformité au droit, des jugements rendus en dernier ressort et des arrêts prononcés par les Cours d'Appel. Elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements mais elle ne se prononce pas sur les faits.
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