Le droit fait partie, depuis tout temps, de l’environnement de populations et des sociétés. Notre droit actuel est bien sûr le résultat de siècle d’évolution, notamment depuis la révolution française de 1789. De cette histoire ancestrale, sont nées des notions et des expressions spécifiques.

Vocabulaire Pour comprendre des termes juridiques spécifiques, n'hésitez pas à consulter ce dictionnaire juridique

Locutions latines Le latin a longtemps été la langue « officielle » utilisée par les juristes. De cette tradition ancienne il reste aujourd'hui quelques expressions que certains praticiens du droit continuent à utiliser, même s’il est indéniable que leur usage est de moins en moins répandu. La liste ci-dessous n’est bien pas exhaustive, mais regroupe les locutions les plus communément rencontrées. Abusus non tollit usum L'abus n'enlève pas l'usage.   Accessorium sequitur principale L'accessoire suit le principal. Adhuc sub judice lis est Le procès est encore devant le juge. Dura Lex, Sed Lex Dure est la Loi, mais c'est la Loi. Dira lex, Dura Lex, Sed Lex La loi est cruelle, elle est dure, mais c'est la Loi. Pacta sunt servanda Les Traités doivent être respectés. Ex nudo pacto non oritur actio Du pacte nu, aucune action ne peut naître. Exceptio est strictissimae interpretationis L'exception est d'interprétation stricte. In conventionibus contrahentium voluntatem, potius quam verba spectari placuit On doit dans les conventions rechercher la volonté commune plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. Is fecit cui prodest Celui-là a fait, à qui la chose faite est utile. Is pater est, quem nuptiae demonstrant  Celui-là est le père, que le mariage légal désigne (L'enfant conçu pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari). Jus est ars boni et aequi Le Droit est l'art du bien et du juste. Lex est quod notamus Ce que nous écrivons fait Loi. (Devise de la chambre des notaires, à Paris). Nemo auditur propriam turpitudinem allegans Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude Nemo censetur ignorare legem Nul n'est censé ignorer la loi. Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet Personne ne peut transmettre à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. Non bis in idem On ne peut être jugé deux fois pour le même délit. Nulla regula sine exceptione Pas de règle sans exception Res judicata pro veritate habetur La chose jugée est tenue pour vérité.   Res perit emptori Les risques pèsent sur l'acheteur. Res perit domino Les risques pèsent sur le propriétaire. Summum jus, summa injuria Excès de Justice, Excès d'injustice. Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus Là ou la loi ne distingue pas, l'interprète ne doit pas distinguer. Volenti non fit injuria On ne fait pas tort à celui qui consent.

Abréviations
Comme dans de nombreux domaine, le droit fait appel à de nombreuses abréviations. Découvrez-en quelques unes...

Abréviations juridiques

A - B - C - D - E - F - G - H - I - J - K - L - M - N - O - P - Q - R - S - T - U - V - W - X - Y - Z

A
AJ : Aide juridictionnelle
AJDA : Actualité Juridique de Droit Administratif (revue)
AP : Autorité parentale
Arr. : Arrêté
Art. : Article
Ass. nat.  : Assemblée nationale
Ass. plén. : Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation

B
BO : Bulletin officiel
BODAC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

C
CA : Cour d'appel
C. adm. : Code administratif
CAA : Cour administrative d'appel
CADA : Commission d'accès aux documents administratifs
Cass. : Cour de cassation
Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale
Cass. Crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle
Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile
C. assurances : Code des assurances
C. baux : Code des baux et de la copropriété.
CC : Conseil constitutionnel, ou Cour des comptes, ou Convention collective
C. com. : Code de commerce
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CE : Conseil d'État ou Conseil d'État ou Comité d'entreprise
CEDH : Convention européenne des droits de l'homme ou Cour européenne des Droits de l'Homme
CEE : Communauté économique européenne
CESDH : Convention européenne des droits de l'homme
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CIJ : Cour internationale de justice
Civ. : Chambre civile d'un tribunal
CIVI : Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Circ. : Circulaire
CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
COJ : Code de l'organisation judiciaire
CP : Code pénal
CPA : Cour permanente d'arbitrage
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
CPC : Code de procédure civile (voir aussi NCPC : nouveau Code de procédure civile)
CPH : Conseil de prud'hommes
CPI: Code de la propriété intellectuelle
CPP : Code de procédure pénale
C. santé publ. ou CSP : Code de la santé publique
C. séc. soc. : Code de la sécurité sociale
C. soc. : Code des sociétés
CSA : Conseil supérieur de l'audiovisuel
C. trav. : Code du travail
C. urb. : Code de l'urbanisme

D
D. : Décret
D., DA, DC, DH, DP : Recueil Dalloz, analytique, critique, hebdomadaire, périodique
Def. ou Defrénois : Répertoire général du notariat
DGCCRF : Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes
DGI : Direction générale des impôts
DIP : droit international privé
Dig.  : Digeste
DP : Délégué du personnel
Dr.adm. : Droit administratif
Dr. env. : Droit de l'environnement
Dr. Soc. : Droit Social (revue)
DS : Délégué syndical
DUDH : Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen

E
EARL : Entreprise agricole à responsabilité limitée
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

F
FED : Fonds européen de développement
FMI : Fonds monétaire international
FSE : Fonds social européen

G
GEIE : Groupement européen d'intérêt économique
GIE : Groupement d'intérêt économique
GIP : Groupement d'intérêt public

H
HCR : Haut commissariat pour les réfugiés

I
ICC : International chamber of commerce
INA : Institut national de l'audiovisuel
INAO : Institut national des appellations d'origine des vins et des eaux de vie
INC : Institut national de la consommation
Infra : Ci-dessous
INPI : Institut national de la propriété industrielle
ITP : Incapacité temporaire partielle
ITT : Incapacité totale de travail ou Incapacité temporaire totale
IPP : Incapacité permanente partielle
IR : Recueil Dalloz: informations rapides.
IS : Impôts sur les sociétés

J
JAL : Journal d'annonces légales
JAF : Juge aux affaires familiales
JAM : Juge aux affaires matrimoniales
JAP : Juge d'application des peines
JCP : Jurisclasseur périodique (Semaine juridique)
JEX : Juge de l'exécution
JLD : Juge des libertés et de la détention
JME : Juge de la mise en état
JO : Journal officiel

L
LOLF : Loi organique relative aux lois de finances.
LPF : Livre des procédures fiscales (code général des impôts)

N
NCPC : Nouveau Code de procédure civile

O
OIG : Organisation internationale gouvernementale
OIT : Organisation internationale du travail
OMC : Organisation mondiale du commerce
OMS : Organisation mondiale de la santé
ONC : Ordonnance de non-conciliation (divorce ou séparation de corps)
ONG : Organisation non gouvernementale
ONU : Organisation des Nations unies

P
PE : Parlement européen
PGD : principes généraux du droit [droit public]
PGDI : Principes généraux du droit international
PI : Propriétés intellectuelles
PLA : Propriété littéraire et artistique
PLU : Plan local d'urbanisme
proc. gén. : procureur général
proc. Rép. : procureur de la République
PV : Procès verbal

R 
RTDC : Revue Trimestrielle de Droit Civil

S
SA : Société anonyme
SARL : Société à responsabilité limitée
SAS : Société par action simplifiée
SCI : Société civile immobilière
SEL : Société d'exercice libérale d'une profession libérale
SELACA : Société d'exercice libérale en commandite d'actions
SELAFA : Société d'exercice libérale de forma anonyme
SEM : Société d'économie mixte
SICAV : Société d'investissement à capital variable
SME : Système monétaire européen
SNC : Société en nom collectif
Supra : Voir plus haut
SSL : La Semaine Sociale Lamy (revue)

T
TA : Tribunal administratif
TASS : Tribunal des affaires de Sécurité sociale
TC : Tribunal de commerce et parfois Tribunal des conflits
T. corr. : Tribunal correctionnel
TGI : Tribunal de grande instance
TGP : Trésorier-payeur général
TI : Tribunal d'instance
TIG : Travail d'intérêt général
TP : Tribunal de police
TPI : Tribunal pénal international
TPICE : Tribunal de première instance des communautés européennes
T. pol : Tribunal de police
TPR : Tribunal pénal international pour le Rwanda
TPU : Taxe professionnelle unique

U
UE : Union européenne
UEM : Union économique et monétaire
UEO : Union européenne occidentale
UEOMA : Union économique et monétaire Ouest-Africaine